Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/05/2017

Objet: L’arrêt sur l'absence d'enquêtes adéquates par les autorités nationales sur les plaintes pour graves irrégularités dans le processus électoral

Parties: Davydov e altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal