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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence n. 23378/15 (30/05/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/05/2017

Objet: L’arrêt selon lequel la menace d'expulsion vers le Soudan des demandeurs d'asile qui avaient effectué des activités politiques durant leur exil n'entraînait pas une violation de la Convention

Parties: A.I. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion