Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/06/2017

Objet: L'arrêt selon lequel viole le droit au respect de la vie privée et familiale la condamnation infligée au requérant pour avoir refusé d'être inscrit au registre national automatisé pour les empreintes génétiques

Parties: Aycaguer c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée