Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal administratif fédéral (Suisse)

Date: 31/05/2017

Objet: L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (Suisse), en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de transfert du requérant vers la Hongrie aux termes du Règlement (UE) n. 604/2013 (Règlement «Dublin III»), à la lumière des changements factuels et juridiques qui ont eu lieu dans tel État en matière d’asile, en demandant au demandeur de développer un examen supplémentaire de la situation pour parvenir à une nouvelle décision

Parties: A. c. Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement

Texte