Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence STS 1696/2017 (05/05/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 05/05/2017

Objet: L'arrêts du Tribunal Supremo accueillit partiellement le pourvoi posé contre le Décret Royal n. 413/2014, qui réglemente les activités de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, de cogénération et de résidus et contre l’Ordre n. IET/1045/2014, avec lequel on adopte les paramètres de compensation des installations de type applicables à certaines installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, cogénération et résidus, en rappelant la réglementation de l’Union pertinente en matière

Parties: Gallega de Residuos Ganaderos SA

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte download Espagnol