Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 08/06/2017

Objet: Larrêt du Tribunal Supremo, sur le caractère abusif d’une clause d’un taux minimal dans un contrat de prêt hypothécaire, applique la réglementation UE pertinente en matière et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: XXX

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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