Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence N°18/2017 pénal (27/04/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Luxembourg)

Date: 27/04/2017

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, a rejeté le pourvoi posé contre la décision du tribunal inférieur pour violation des droits à un procès équitable et à la présomption d’innocence, à la lumière des dispositions de la CEDH, de la Charte des droits fondamentaux UE et de la directive (UE) 2016/343

Parties: A)

Langue originale: Luxembourg

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte download Luxembourg