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Jurisprudence Case No. 2016-07-01 (08/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle)

Date: 08/03/2017

Objet: L’arrêt de la Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle), a établi la légitimité constitutionnelle des sections 356(2) et 360(1) de la Loi sur le procès criminel, sur la reconnaissance, dans la phase préliminaire de la poursuite judiciaire, de la nature criminelle de l’acquisition des terres et la restitution au propriétaire qui l’a perdue après une infraction, en mentionnant aussi la directive n. 2012/29/UE

Parties: AS DNB banka

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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