Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 29/05/2017

Objet: L'arrêt de la Supreme Court sur la violation du droit à la vie privée dont à la constitution de l’État et à l’article 8 CEDH, suite à un enlèvement accompli sur la base d’un mandat de perquisition non spécifique et en l’absence de toute indication par rapport au prétendu délit ou aux personnes soupçonnées, analyse la riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: CRH plc., Irish Cement Limited and Seamus Lynch v. Competition & Consumer Protection Commission

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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