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Jurisprudence [2017] UKSC 25 (05/04/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 05/04/2017

Objet: L'arrêt de l'United Kingdom Supreme Court sur la compatibilité de la prévision du Sexual Offences Act 2009 écossais ‒ exclut qu'une personne déjà accusée précédemment de crimes sexuels puisse, lors d'un prochain procès concernant un nouveau crime sexuel, se remettre à la circonstance atténuante qu'il estimait la victime âgée de plus de 16 ans ‒ avec les articles 6,8 et 14 CEDH

Parties: AB v Her Majesty’s Advocate (Scotland)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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