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Jurisprudence [2017] UKSC 41 (14/06/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 14/06/2017

Objet: L'arrêt de l'United Kingdom Supreme Court, en matière d'interruption de grossesse pour ces citoyennes anglaises qui, en habitant en Irlande du nord, doivent soutenir les coûts de l'intervention alors qu'elles décident de se déplacer en Grande-Bretagne pour avorter dans les cas où la législation irlandaise exclut l'accès à l'avortement

Parties: R (on the application of A and B) (Appellants) v Secretary of State for Health (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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