Jurisprudence [2017] UKSC 41 (14/06/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 14/06/2017
Objet: L'arrêt de l'United Kingdom Supreme Court, en matière d'interruption de grossesse pour ces citoyennes anglaises qui, en habitant en Irlande du nord, doivent soutenir les coûts de l'intervention alors qu'elles décident de se déplacer en Grande-Bretagne pour avorter dans les cas où la législation irlandaise exclut l'accès à l'avortement
Parties: R (on the application of A and B) (Appellants) v Secretary of State for Health (Respondent)
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée
Texte