Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 11/05/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejette le pourvoi posé contre l’article 97 de la loi du 4 mai 2016 pour ce qui concerne les dispositions relatives à la nomination des adjoints du Tribunal d’application des peines, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Pascal Malumgré et Geert Lambrechts

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte