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Jurisprudence C-297/07 (08/04/2008)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/04/2008

Objet: La Cour doit se prononcer une autre fois sur l’interprétation de l’article 54 de la Convention d’application de Schengen, visant le principe ne bis in idem. L’Avocat général a proposé à la Cour d’interpréter l’article 54 de la Convention en ce sense qu’il s’applique également à la sanction prononcée dans un jugement définitif qui, en raison des particularités procédurales du droit national, n’aurait jamais pu être exécuté.

Parties: Bourquain

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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Communications: Efficacité de la Charte
Analysant le principe ne bis in idem, l’Avocat général s’est référé à la Charte. Il a affirmé que l’horizon s'est éclairci avec la proclamation autonome de ce principe contenue dans la Charte.