Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation (Francia)

Date: 04/05/2017

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en relation avec la requête de rectification du sexe sur les actes publics, a estimé non acceptable la demande ‒ même pas à la lumière de l'article 8 CEDH ‒ en tant que non prévue par la législation et appartenant à l'appréciation du législateur

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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