Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/04/2017

Objet: La Cour a affirmé que l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet de diligenter des poursuites pénales pour omission de verser la taxe sur la valeur ajoutée, après l’infliction d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits, lorsque cette sanction a été infligée à une société ayant la personnalité morale tandis que lesdites poursuites pénales sont engagées contre une personne physique

Parties: Orsi e a.

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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