Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 12/04/2017

Objet: La Cour d’Appel modifie le jugement de première instance qui avait nié au monsier Conway souffrant d’une maladie neurodégénérative musculaire, la possibilité de recourir sur la compatibilité avec les dispositions CEDH des dispositions du Suicide Act qui interdisent l’euthanasie, en raison du précédent du 2014, Nicklinson, où la Cour Suprême avait établi que c’était le Parlement qui devait légiférer en matière en détail ; malgré cette modification de la loi ne soit pas intervenue, les juges de deuxième instance estiment que le choix et l’inertie du législateur ne puissent pas représenter un obstacle à l’appréciation de la compatibilité entre les dispositions nationales et la CEDH et que l’affaire de monsieur Conway soit suffisant circonstancié et précis pour pouvoir être évalué sur le fond

Parties: R(CONWAY) - and - THE SECRETARY OF STAT E FOR JUSTICE

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte