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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 33931/12 (13/04/2017)

Type: Décision d'irrecevabilité

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/04/2017

Objet: Décision d'irrecevabilité sur les perquisitions et la séquestration qui ont eu lieu dans les locaux d'une société commerciale

Parties: Janssen Cilag S.A.S. c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Domicile - Art. 16 Liberté d’entreprise