Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 61411/15, 61420/15, 61427/15 et 3028/16 (28/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/03/2017

Objet: L’arrêts sur la détention de demandeurs d'asile dans une zone de transit aéroportuaire de Moscou, estimée irrégulière, inhumaine et dégradante

Parties: Z.A. e altri c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes