Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/04/2017

Objet: L’arrêts sur la question des taxes imposées par l'église en Allemagne: la Cour a affirmé qu'on peut demander librement de ne pas faire partie de l'église et pour cette raison ne payer pas les impôts demandées par elle, puisqu'il ne s'agit pas d'une obligation envers l'État allemand mais envers l'église

Parties: Klein e altri c. Germania

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion