Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/04/2017

Objet: L’arrêts sur l’obligation de subir une opération qui provoque la stérilité ou un traitement qui pourrait conduire à la stérilité pour modifier la désignation du sexe dans le registre d'état civil, en violation du droit au respect de la vie privée des requérants

Parties: A.P., Garçon e Nicot c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée