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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 66997/13, 77760/14 et 50240/15 (06/04/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/04/2017

Objet: L’arrêts sur l’impossibilité des requérants de rester en contact avec leur fils en dépit des décisions à propos de leur droit de visite

Parties: Aneva e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille