Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/04/2017

Objet: La Cour a affirmé que les autorités nationales peuvent refuser, pour des raisons de sécurité publique, de délivrer à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives un visa pour études dans un domaine sensible tel que la sécurité des technologies de l’information. Si les autorités nationales disposent d’une large marge d’appréciation quant à l’existence d’une menace pour la sécurité publique, la décision de refus doit néanmoins être dûment motivée

Parties: Fahimian

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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