Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 05/09/2016

Objet: L'arrêt Ústavní soud (Cour constitutionnelle) se prononce à propos des restrictions spécifiques à la liberté d’expression des juges inhérentes à la fonction même, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: K. K.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte