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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence ÚS 3/14 (20/12/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 20/12/2016

Objet: L'arrêt Ústavní soud (Cour constitutionnelle), sur le rapport entre liberté d’expression et d’information et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 37(6)de la Loi n. 499/2004 Coll., on Archiving and Records Management, dans la formulation en vigueur jusqu’au 30 juin 2009, en rappelant la réglementation UE pertinente en matière, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Supreme Court

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

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