Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 16/02/2017

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, en matière d’aide judiciaire, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 7(3) de la Loi 34/2004, là où excluait les personnes morales à but lucratif de la protection juridique sans tenir compte de leur réelle situation économique, en rappelant la CEDH et la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: A., S.A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

Texte