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Jurisprudence [2017] IEHC 95 (20/02/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 20/02/2017

Objet: L'arrêt de la High Court sur la compatibilité, avec la réglementation UE, d’ordres d’éloignement émis envers des citoyens extracommunautaires qui revendiquent leur séjour dans l’État pour un droit de séjour découlant des Traités de l’Union obtenu en raison d’un prétendu abus de droit (mariage de convenance)

Parties: K.P. v. The Minister for Justice and Equality -- S.P.P. v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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