Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 03/03/2017

Objet: L'arrêt de la High Court se prononce sur le pourvoi posé par un citoyen roumain contre la décision du Minister for Social Protection de rejet d’une demande d’accès aux allocations sociales (Supplementary Welfare Allowance-«SWA», Jobseekers’Allowance e Child Benefit): la Cour confirme la décision des autorités en analysant la réglementation UE et la jurisprudence de la Cour de justice pertinente en matière

Parties: Loti Munteanu v. Minister for Social Protection, Ireland and The Attorney General

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte