Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence [2017] IECA 37 (24/02/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 24/02/2017

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal se prononce à propos de la demande de paiement, par le Social Insurance Fund, d’une dette acquise avec l’employeur en raison d’une procédure de licenciement abusif, en reconnaissant une responsabilité de l’État pour une mauvaise transposition de la directive 2008/94/EC relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

Parties: Magdalena Glegola v. The Minister for Social Protection, Ireland and The Attorney General

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte download Anglais