Jurisprudence [2017] IECA 37 (24/02/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Date: 24/02/2017
Objet: L'arrêt de la Court of Appeal se prononce à propos de la demande de paiement, par le Social Insurance Fund, d’une dette acquise avec l’employeur en raison d’une procédure de licenciement abusif, en reconnaissant une responsabilité de l’État pour une mauvaise transposition de la directive 2008/94/EC relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
Parties: Magdalena Glegola v. The Minister for Social Protection, Ireland and The Attorney General
Langue originale: Anglais
Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Texte