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Jurisprudence 105/2008 (18/04/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 18/04/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle a réitéré que, du point de vue environnemental, les bois et les forêts constituent un bien juridique d’une valeur primaire et absolue, en ce sens que la protection que leur assure l’Etat, dans l’exercice de sa compétence exclusive en matière de protection de l’environnement, fait office de limite à la réglementation que les Régions et les Provinces autonomes exercent dans la matière relevant de leur compétence, qui se réfère à la seule fonction économique de production. La Cour précise ces concepts au vu des accords internationaux en la matière et de la réglementation communautaire.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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