Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Audiencia Nacional (Espagne)

Date: 23/02/2017

Objet: L’arrêt de l’Audiencia Nacional a exclu une responsabilité pécuniaire automatique et objective de l’État pour garantir l’indemnisation de la période de détention préventive légale suivie d’une sentence absolutoire ou d’un classement, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: D. Iván

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte