Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 27/02/2017

Objet: L'ordonnance du Tribunal Constitucional confirment la décision antérieure de l’Audiencia Nacional, qui avaient rejeté les pourvois posés contre certaines Résolutions du Ministère de l’Intérieur avec lesquelles avait été refusé l’indemnité exigée, aux termes de la loi 29/2011 de Reconocimiento y Protección Integral a las Víctimas del Terrorismo, par les membres de la famille de certains hommes morts pour des attentats terroristes mais considérés comme appartenants à l’ETA, en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Felipa Artano Sagastume

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte