Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal de Milano

Date: 22/02/2017

Objet: L'ordonnance du Tribunal de Milano a estimé discriminatoire, aussi à la lumière de la directive 2000/43/CE, le fait d'avoir à plusieurs reprises identifié comme clandestins les demandeurs d'asile, en condamnant la Ligue Lombarde à la réparation du dommage

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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