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Jurisprudence 14237/2017 (23/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 23/03/2017

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur la possibilité de recourir, par un État, contre une disposition d'extradition, rappelle plusieurs actes et études des Nations Unies

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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