Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 07/03/2017

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de caisse d'assurance maladie complémentaire et d’exclusion de fait de personnes d'autres États, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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