Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 15/03/2017

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de garanties contre le licenciement d'une personne qui n'est pas habilitée à exercer une activité professionnelle en France, rappelle la directive 92/85/CEE

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte