Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 17/01/2017

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral) exclut l’hypothèse d’une dissolution d’un parti d’extrême droite (NPD), en rappelant les dispositions des Traités européens et la jurisprudence des deux Cours européennes

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association

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