Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 23/01/2017

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral) estimé la condamnation d’un supporter allemand en Espagne respectueuse soit de la CEDH soit de la Charte des droits UE

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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