Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/01/2017

Objet: L’arrêt sur l'absence de mesures appropriées pour faciliter le droit de visite d'un père sourd-muet: estimée comme violation du droit au respect de la vie familiale

Parties: Kacper Nowakowski c. Polonia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée