Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2017

Objet: L’arrêt selon lequel la disposition qui interdit aux citoyens américains d'adopter un enfant russe constitue une discrimination et une violation du droit à la vie privée

Parties: A.H. e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination