Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre selon lequel l'éloignement ordonné par les autorités d'un enfant né d'une gestation d'autrui et sans aucun lien de parenté biologique avec les parents qui l'auraient voulu ne serait pas contraire à la Convention

Parties: Paradiso e Campanelli c. Italia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants