Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/01/2017

Objet: L’arrêt qui estime illégitime le rejet d'un recours considéré comme hors délai pour la réception tardive de la décision contestée par l'auteur du recours

Parties: Ivanova e Ivashova c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal