Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/01/2017

Objet: L’arrêt sur la violation du droit du requérant au respect de son domicile violé pendant une perquisition sans un mandat; le droit à un procès équitable n'aurait pas été violé

Parties: Kalnėnienė c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 7 Domicile