Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/02/2017

Objet: L’arrêt sur la violation du respect des biens des propriétaires d’un terrain occupé illégalement par l’administration sans recourir à la procédure d’expropriation

Parties: Messana c. Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété