Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/02/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, sur l'imposition de mesures de prévention qui limitent la liberté de mouvement d'une personne en compte de sa dangerosité sociale: la Cour a estimé un manque de précision de la législation italienne sur le régime de «surveillance spéciale» en raison de la dangerosité sociale, en violation du droit à la liberté de circulation

Parties: De Tommaso c. Italia

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public