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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-406/15 (09/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/03/2017

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu à la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et en combinaison avec le principe général d’égalité de traitement, consacré aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, autorise une réglementation d’un État membre, qui confère aux salariés atteints de certains handicaps une protection spéciale ex ante en cas de licenciement, sans pour autant conférer une telle protection aux fonctionnaires atteints des mêmes handicaps, à moins qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne soit établie, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Lors de cette vérification, la comparaison des situations doit être fondée sur une analyse centrée sur l’ensemble des règles du droit national pertinentes régissant les positions des travailleurs salariés atteints d’un handicap donné, d’une part, et celles des fonctionnaires atteints du même handicap, d’autre part, eu égard notamment à l’objet de la protection contre le licenciement en cause au principal. Dans l’hypothèse où la directive 2000/78, s’opposerait à une réglementation d’un État membre, l’obligation de respecter le droit de l’Union européenne exigerait que le champ d’application des règles nationales protégeant les salariés atteints d’un handicap donné soit étendu, afin que ces règles protectrices bénéficient également aux fonctionnaires atteints du même handicap

Parties: Milkova

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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