Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Higt Court of Justice (Inghilterra)

Date: 07/03/2008

Objet: En matière de mandat d’arrêt européen, la High Court of Justice a statué, qu’à certaines conditions, même les droits visés à l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme peuvent justifier le refus d’extrader.

Parties: Jan Kucera and The District Court of Karvina, Czech Republic

Langue originale: Anglais

Classification: Art. 7 Vie privée

Texte