Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 22/02/2017

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, estime une fois encore compatible avec le droit à la vie familiale la doctrine des «insormountable obstacles» selon laquelle le Secrétariat d'État peut refuser, à moins qu'il y ait des raisons «insurmontables», un titre de séjour au partenaire étranger de citoyen anglais lorsque leur relation est née précédemment et le partenaire étranger n'était pas en séjour régulier au Royaume-Uni

Parties: R (on the application of Agyarko) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent) R (on the application of Ikuga) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte