Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 23/12/2016

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation examine, à la lumière de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme, les règles particulières sur le procès civil en cassation (et leur formalisme spécifique)

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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