Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 19/01/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional a annulé un arrêt émis par la Cour Suprême dans une procédure pour recouvrement des dommages pour une incarcération injustifiée après un jugement absolutoire, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Marcus August Baier

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte