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Jurisprudence 104/2008 (18/04/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 18/04/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle italienne a disposé que, dès lors que la compétence pour protéger l’environnement et l’écosystème dans sa globalité relève exclusivement de l’Etat en vertu de l’art. 117, deuxième alinéa, lettre s) de la Constitution, c’est à l’Etat qu’il revient de réglementer l’environnement comme une entité organique ; par conséquent, la réglementation unitaire de protection du bien global environnement, confiée exclusivement à l’Etat, fait office de limite à la réglementation que les Régions et les Provinces établissent en la matière. Les Régions ne peuvent donc prétendre leur implication dans l’exercice du pouvoir législatif de l’Etat en matière de protection de l’environnement. La Cour a en outre statué que l’Etat ne peut imposer aux Provinces autonomes de se conformer, dans l’adoption des mesures de sauvegarde et de conservation, « aux critères minimum uniformes » d’un décret ministériel en voie de promulgation. Il appartient aux provinces autonomes de mettre concrètement en œuvre pour leur territoire la Directive 92/43//CEE. La Cour a donc prononcé l’illégitimité constitutionnelle de l’art.1, alinéa 1226 de la loi de finances 2007 (loi no. 296 du 27.12.2006) dans la partie où celle-ci oblige les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano à se conformer aux critères définis par décret ministériel.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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